Ce type de vente intervient dans un cadre légal particulièrement strict à, l’occasion de 3 types de procédures distinctes :

• Saisie immobilière : un créancier provoque la vente forcée du bien de son débiteur pour recouvrer le montant de ce qui lui est du.
• Liquidation judiciaire : Le liquidateur réalise les actifs de son administré pour apurer le passif.
  Ces deux types de ventes ont lieu à PARIS le jeudi à 14h00
• Licitation : Ces ventes interviennent à l’occasion des partages consécutifs à un divorce, un décès ou une mésentente entre propriétaires indivis d’un même bien.

Ces ventes n’offrent ni la faculté de rétractation prévue par l’article L 271-1 du code de la construction et de l’habitation ni la possibilité de se prévaloir de la condition suspensive tenant à l’octroi d’un crédit de l’article L 312-16 du code de la consommation.

L’enchérisseur doit donc être assuré du financement intégral de son acquisition envisagée avant la vente.

Les ventes ont lieu à la barre du tribunal de grande instance et la représentation par un avocat du barreau local est obligatoire.

Les enchères sont généralement libres et est déclaré adjudicataire celui dont l’enchère n’a pas été couverte par une autre supérieure pendant la durée de 1minute 30.

Les enchères sont publiques et il est préférable que l’enchérisseur soit présent le jour de l’audience.

Le nom de l’adjudicataire doit être immédiatement déclaré auprès du tribunal et il ne sera plus possible de le modifier ultérieurement ; les déclarations de command sont interdites.

La vente devient définitive à l’expiration du délai de 10 jours après la vente si aucune surenchère n’est formée et l’adjudicataire dispose alors d’un délai de 2 mois pour consigner le prix soit par virement soit par chèque entre les mains de Bâtonnier, désigné séquestre du prix de vente. Si la consignation n’intervient pas dans ce délai, le prix est productif d’intérêts au taux légal (0,04 % pour 2014) courant depuis l’expiration du délai de surenchère et le taux d’intérêts est majoré de 5 points 2 mois après.

Le jugement d’adjudication, qui constitue le titre de propriété de l’adjudicataire, est publié par son avocat à la conservation des hypothèques.

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